POUVOIRS ADJUDICATEURS

Vous êtes un pouvoir adjudicateur ?

Que vous soyez de niveau fédéral, sous-central ou local, la Directive européenne 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics s'applique à vous.

Qu'est-ce que cela signifie ?

La Commission européenne a publié la norme européenne sur la facturation électronique le 17 octobre 2017. Les États membres ont jusqu’au 18 avril 2019 pour la mettre en œuvre et l’appliquer. Cela signifie que, à partir de cette date, aucune facture électronique conforme à cette norme ne pourra être rejetée par vous.

Je reçois déjà des factures par email, suis-je en ordre ?

Probablement pas. L'émetteur de la facture doit en effet pouvoir vous envoyer une facture électronique structurée (au format XML selon le standard PEPPOL bis), sans devoir utiliser d'adresse email. Grâce à Mercurius et au convertisseur PDF, il est vous sera cependant possible de recevoir sa facture en PDF dans un email, mais ce n'est plus le fournisseur qui s'adapte à vous, c'est Mercurius qui vous permet de vous adapter à vos fournisseurs déjà passés à la facturation électronique structurée.

Que faire ?

Pour vous mettre en conformité avec cette directive, vous devez être en état d'accepter, et ce dès le 19 avril 2019, des factures électroniques au format PEPPOL bis. Concrètement, le SPF BOSA a développé une solution gratuite de connexion à la plateforme Mercurius.

La première étape, si vous n'avez encore entrepris aucune autre démarche en interne, consiste pour vous à envoyer ce formulaire de demande d'accès à Mercurius. Vous choisissez une adresse email dédiée à la réception de factures entrantes, et vous y recevrez les factures électroniques, converties en PDF.

Il ne s'agit que d'une première étape, qui vous mettra en conformité avec la Directive européenne ; nous sommes là pour vous aider à aller jusqu'au bout de votre passage vers une facturation électronique intelligente !

Partenaires

Les autorités et les organisations patronales, les instituts des professions du chiffre et le secteur technologique collaborent étroitement ensemble afin d'informer les entreprises et les consommateurs des avantages et possibilités de la facturation électronique. 

Législation

Depuis le 1er janvier 2013, les factures électroniques et papier sont traitées de façon égale. Cela signifie qu’à partir de cette date, les données d’une facture peuvent être envoyées et reçues aussi bien sur papier qu’au format électronique. Ce principe provient de la directive européenne qui fixe les règles de facturation (directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation). L’administration belge de la TVA a aussi inscrit ce principe dans la législation belge.

Code de conduite

Le code de conduite e-invoicing est consacré à la facturation électronique entre un fournisseur et les consommateurs. Il offre à ceux-ci un cadre clair et sécurisant.

Exemples

Facturer électroniquement, c’est possible, c’est facile et c’est plein d’avantages ! La facture électronique est déjà une réalité pour de nombreuses entreprises en Belgique.

Vous trouverez ici des témoignages recueillis sur le terrain.

Contacts

Vous souhaitez partager votre expérience de la facturation électronique ?

Envoyez-la à asa@premier.fed.be

Vous avez des questions concernant la réglementation et les factures électroniques ?

Vous trouverez beaucoup de réponses sur ce site web. Si vous avez d’autres questions, faites-le nous savoir via asa@premier.fed.be ou téléphonez au centre de contact du SPF Finances : 0257 257 57

Vous avez des questions relatives aux solutions technologiques ?

Demandez conseil à votre comptable/conseiller, votre fournisseur de logiciel ou prenez contact avec Agoria

Vous avez des questions relatives à la comptabilité ou à la mise en place d'un contrôle de gestion (audit trail) ?

Demandez conseil à votre comptable/conseiller ou prenez contact avec l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou l'Institut des revieurs d'Entreprises.  

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