Zoom sur la directive 2014/55/EU

Zoom sur la directive 2014/55/EU

La Commission européenne entend faire de la facturation électronique le mode de facturation le plus répandu dans l’UE. La directive 2014/55/EU constitue un pas important vers cet objectif.

Publiée le 16 avril 2014, la directive 2014/55/EU concerne la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Elle prévoit notamment l'obligation pour les adjudicateurs de recevoir et traiter des factures électroniques conformes à la Norme européenne

Le constat de départ : la fragmentation de la facturation électronique

Dans cette directive, la Commission européenne part du constat que différentes normes relatives à l'e-facturation sont déjà utilisées dans les États membres. Le problème ? Ces normes ne sont pas interopérables. Par ailleurs, les États membres qui décident d'encourager ou de rendre la facturation électronique obligatoire mettent au point leurs propres solutions techniques, basées sur leurs normes nationales. La fragmentation est donc susceptible de s'accentuer de plus en plus.

Or, dans le cadre de marchés publics transfrontaliers, cette situation représente une entrave à la libre circulation des biens et services. Elle génère de la complexité, une insécurité juridique et des coûts de fonctionnement supplémentaires. 

La solution : établir une Norme européenne...

Pour solutionner ce problème, l'Europe préconise la mise en place d'une Norme européenne commune qui constituerait un standard international pour :

  • garantir l'interopérabilité sémantique des factures électroniques ;
  • améliorer la sécurité juridique de l'e-facturation ;
  • encourager l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Pour les États membres, les adjudicateurs et les opérateurs économiques, les avantages de l'e-facturation sont multiples : des économies, moins d'incidence sur l'environnement, moins de charges administratives... 

... et rendre l'e-facturation obligatoire pour les adjudicateurs

À l'expiration du délai de transposition prévu dans la présente directive, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient être tenus de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à la norme euro­péenne sur la facturation électronique et à toute syntaxe figurant sur la liste publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne. 


C'est ce qu'on peut lire dans le texte de la directive. En Belgique, la transposition a été effectuée dans la loi du 7 avril 2019, publiée le 16 avril 2019 au Moniteur belge. Depuis cette date, les adjudicateurs ont donc l'obligation de recevoir et de traiter les factures électroniques qui répondent à la Norme européenne. 

Cette obligation donne un coup d'accélérateur au développement de la facturation électronique dans l'Union Européenne. En effet, elle augmente de manière significative le potentiel du marché de l’e-facturation. De quoi encourager les développeurs de solutions informatiques à créer des solutions adaptées et les PME à franchir le pas pour adopter l'e-facturation dans leur organisation.

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