Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Dans la législation TVA, il existe deux types de factures électroniques reconnues qui ont la même valeur juridique qu’une facture papier :

• la facture électronique « ordinaire ». Il s’agit par exemple d’une facture au format PDF dont la structure et la mise en page sont libres, tant que les données obligatoires y sont indiquées.
• la facture électronique structurée. Celle-ci sera obligatoire à partir du 1^er janvier 2026 pour toutes les opérations entre deux assujettis belges (B2B

Qu’est-ce qu’une facture électronique « ordinaire » ?

Une facture électronique « ordinaire » reprend toutes les données obligatoires d’une facture et est émise et reçue sous forme électronique, quelle qu’elle soit. Il s’agit donc de la définition au sens large d’une facture électronique selon la législation TVA.

Qu’est-ce qu’une facture électronique structurée ?

Il s’agit d’une facture électronique qui est établie, envoyée et reçue dans une forme électronique structurée. Cela permet son traitement automatique et électronique. Dans la législation TVA, il s’agit de la définition plus stricte d’une facture électronique. C’est ce type de facture qui sera obligatoire à partir du 1^er janvier 2026 pour les opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).

Quel format doivent avoir les factures électroniques structurées ?

Les factures électroniques structurées doivent respecter les normes sémantiques et syntaxiques européennes EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2 (ci-après dénommées conjointement EN16391 ou la Norme européenne).

Concrètement, cela signifie que les factures doivent pouvoir être établies au format Peppol-BIS. Cela s’applique déjà également aux opérations entre les entreprises et les pouvoirs publics (B2G).

Vous ne pouvez déroger à ceci que lorsque les deux parties sont d’accord et lorsque le format alternatif respecte également cette même norme européenne.

Comment puis-je envoyer mes factures électroniques structurées à tous mes clients et recevoir celles-ci de mes fournisseurs ?

Les factures électroniques structurées doivent systématiquement pouvoir être envoyées et reçues via le réseau Peppol.

Vous ne pouvez déroger à ceci que si les deux parties sont d’accord.

Comment un format alternatif peut-il être conforme à la Norme européenne ?

Un format alternatif peut être conforme à la Norme européenne si ce format peut être converti en une facture qui respecte les règles de la Norme européenne. Cela signifie que les éléments clés obligatoires de la facture :

• sont présents en nombre suffisant (cardinalité) ;
• ont la même signification (sémantique) ;
• sont calculés de la même manière (syntaxe) (par ex. : règles d’arrondi).

Les factures en PDF sont-elles encore légales ?

Les factures en PDF sont encore légales dans toutes les situations jusqu’au 31 décembre 2025.

À partir du 1^er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA.

Pour toutes les autres opérations, les factures en PDF resteront également valables après le 1^er janvier 2026. C’est par exemple le cas pour les opérations avec des clients particuliers (B2C) ou la facturation internationale (au sein de l’UE et hors UE).

* pour la facturation électronique avant le 1.1.2026, vous avez besoin de l’accord du destinataire. L’enregistrement sur le réseau Peppol vaut comme accord. Cela vous permet de voir par vous-même quels clients sont prêts et disposés à recevoir des factures électroniques structurées.

** l’utilisation d’un format et d’une méthode de transmission alternatifs n’est possible que d’un commun accord, et en respectant la Norme européenne EN16931

Les factures électroniques structurées sont-elles sécurisées ?

La sécurité des factures dépend de :

L’utilisation du réseau Peppol fournit des garanties pour le transfert sécurisé des données. L’accès au réseau est assuré par des prestataires de services certifiés. Vous pouvez comparer ceci à un réseau de télécommunications. En revanche, le canal e-mail – même s’il est très flexible – s’avère très sensible en ce qui concerne la fraude à la facture et la criminalité sur Internet (phishing, malware, ransomware …).

• la technologie utilisée ;
• les contrôles existant au sein de l’entreprise ;
• les accords conclus entre les parties prenantes.