Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées entre elles. Il s'agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L'envoi d'une facture en format pdf par e-mail ou par plate-forme ne suffira donc plus. 

Avez-vous un numéro de TVA actif ? Si c'est le cas, cette obligation s'applique également à votre entreprise. Il n'existe qu'un nombre limité d'exceptions. 

Travaillez-vous uniquement pour des clients privés ? Les factures sortantes destinées à des clients privés ne sont pas soumises à l'obligation. Mais attention : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de la part de vos fournisseurs. Vous devez donc mettre à jour vos systèmes d'ici à janvier 2026. 

L'une des deux parties n'est-elle pas assujettie à la TVA ? Si tel est le cas, l'obligation ne s'applique pas à leurs transactions mutuelles. 

Comment savoir si une entreprise est assujettie à la TVA ? Vous pouvez consulter, pour toute entreprise en Belgique, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Si l'entreprise est assujettie à la TVA, la rubrique « Qualités » est libellée comme suit : « Assujettie à la TVA - Depuis le [date] »

Résumé facturation en Belgique à partir du 1er janvier 2026 : 

 

Électronique structurée 

Simplement électronique 

Papier 

B2B (entre 2 entreprises assujetties à la TVA) 

Obligatoire à partir du 01.01.2026 

Via le réseau Peppol, au format Peppol bis (sauf accord mutuel et respect de la norme EN16931) 

Non autorisé 

Non autorisé 

B2G 

Obligatoire depuis le 01.03.2024, à l'exception des marchés inférieurs au seuil de 3.000 euros (sous réserve d'exception). 

Via le réseau Peppol, au format Peppol bis 

Non autorisé 

Non autorisé 

B2C, international et autres situations hors du champ d'application B2B / B2G 

Autorisé sous réserve de l'accord du bénéficiaire. L'inscription au réseau Peppol vaut accord. 

Autorisé sous réserve du consentement du receveur 

Autorisé 

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