Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées entre elles. Il s'agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L'envoi d'une facture en format pdf par e-mail ou par plate-forme ne suffira donc plus. 

Avez-vous un numéro de TVA actif ? Si c'est le cas, cette obligation s'applique également à votre entreprise. Il n'existe qu'un nombre limité d'exceptions. 

Pour quelles opérations B2B l’obligation n’est-elle pas applicable ?

L'obligation de facturation électronique structurée s'appliquera presque toujours aux transactions entre un fournisseur belge assujetti à la TVA et un preneur assujetti à la TVA enregistré en Belgique aux fins de la TVA, que le preneur soit ou non situé en Belgique.

Il existe quelques exceptions limitées à ce principe :

• Il n’est pas obligatoire d’envoyer des factures électroniques structurées pour :
  • les assujettis faillis
  • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA
  • les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable
  • les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA – prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028)
• Il n’est pas obligatoire de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées pour :
  • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA
  • les assujettis à la TVA non établis en Belgique sans établissement stable
• Il n’est pas obligatoire d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées si l’opération est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Travaillez-vous uniquement pour des clients privés ? Les factures sortantes destinées à des clients privés ne sont pas soumises à l'obligation. Mais attention : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de la part de vos fournisseurs. Vous devez donc mettre à jour vos systèmes d'ici à janvier 2026. 

Pour la facturation aux pouvoirs publiques (« B2G » ou « business-to-government ») , la facturation électronique est obligatoire pour les contrats publiés après le 1^er mars 2024. Une réglementation spécifique (1) s’applique à ce niveau.

(1) En règle générale, l’obligation s’applique aux contrats d’une valeur supérieure ou égale à 3.000 euros (HTVA). Les adjudicateurs peuvent toutefois être plus stricts en reprenant une disposition en ce sens dans les documents du marché. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposent également la facturation électronique en dessous de 3.000 euros depuis le 1^er mars 2024. Au moniteur : l’arrêté royal « cautionnement et facturation électronique » | BOSA (belgium.be).

L'une des deux parties n'est-elle pas assujettie à la TVA ? Si tel est le cas, l'obligation ne s'applique pas à leurs transactions mutuelles. 

Comment savoir si une entreprise est assujettie à la TVA ? Vous pouvez consulter, pour toute entreprise en Belgique, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Si l'entreprise est assujettie à la TVA, la rubrique « Qualités » est libellée comme suit : « Assujettie à la TVA - Depuis le [date] ». 

Quand un assujetti à la TVA non-résident dispose-t-il d'un établissement stable ? Les conditions sont décrites dans le Commentaire TVA, Livre I, Chapitre 1 (L’assujetti), Section 10 (Assujettis non établis en Belgique). Compte tenu de la complexité de ces règles, l’entreprise non établie en Belgique sans établissement stable en Belgique doit en informer elle-même ses cocontractants.

Résumé facturation en Belgique à partir du 1er janvier 2026 :