À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

À partir du 1^er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).

L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (« B2C » ou « business-to-consumer »).

Pour la facturation aux pouvoirs publiques (« B2G » ou « business-to-government »), la facturation électronique est obligatoire pour les contrats publiés après le 1^er mars 2024. Une réglementation spécifique (1) s’applique à ce niveau.

(1) En règle générale, l’obligation s’applique aux contrats d’une valeur supérieure ou égale à 3.000 euros (HTVA). Les adjudicateurs peuvent toutefois être plus stricts en reprenant une disposition en ce sens dans les documents du marché. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposent également la facturation électronique en dessous de 3.000 euros depuis le 1^er mars 2024. Au moniteur : l’arrêté royal « cautionnement et facturation électronique » | BOSA (belgium.be).