Incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique

Bien qu'il existe déjà sur le marché des solutions techniques abordables (voire gratuites) pour l'échange de factures électroniques structurées, certaines entreprises seront contraintes d'investir davantage dans ces solutions dans un premier temps. C'est pourquoi le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures pour encourager l'investissement numérique.  

À titre de compensation pour les coûts que vous pourriez engager pour des ajustements techniques, deux mesures fiscales de soutien sont prévues pour les indépendants et les PME : 

• À partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement numérique sera augmentée à 20 %. 
• Pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les PME et les indépendants utilisant des formules d'abonnement pourront appliquer une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations. Le surcoût lié à l’e-facturation (émission, envoi et réception de factures électroniques structurées) pour un abonnement logiciel existant sera éligible à la déduction majorée de 120 %, à condition que ce surcoût soit mentionné séparément sur la facture. 

La déduction de frais majorée garantit un traitement fiscal égal de ces dépenses dans le cadre de la facturation électronique structurée, que la dépense prenne la forme d'un investissement ou d'un simple coût.  

Il va de soi que la déduction de frais majorée ne concerne que les coûts directs relatifs à la préparation des obligations de facturation électronique que l'entreprise choisit de ne pas activer ou qui n’entrent pas en ligne de compte pour une activation. Les coûts de l'amortissement ne sont jamais éligibles à la déduction de frais visée ici. Sont visés : les frais d'abonnement périodiques aux packs de facturation, ainsi que les frais de conseil encourus spécifiquement pour la préparation ou la mise en œuvre des obligations. 

Qu'est-ce qu'une petite PME ? 

Les petites entreprises (article 1:24§1 Code des sociétés et des associations (CSA) sont les sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants : 

• chiffre d'affaires : 11.250.000 euros  
• total du bilan : 6.000.000 euros  
• travailleurs : 50