Pour la facturation aux pouvoirs publics (« B2G » ou « business-to-government ») , la facturation électronique est obligatoire pour les contrats publiés après le 1er mars 2024. Une réglementation spécifique (1) s’applique à ce niveau.
(1) En règle générale, l’obligation s’applique aux contrats d’une valeur supérieure ou égale à 3.000 euros (HTVA). Les adjudicateurs peuvent toutefois être plus stricts en reprenant une disposition en ce sens dans les documents du marché. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposent également la facturation électronique en dessous de 3.000 euros depuis le 1er mars 2024. Au moniteur : l’arrêté royal « cautionnement et facturation électronique » | BOSA (belgium.be).
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