- Les informations de la factures doivent-elles également être communiquées à l’administration (ce que l’on appelle l’e-reporting ou « near real-time reporting ») ?
- Pourquoi la Belgique instaure-t-elle une telle obligation ?
- La mesure s’applique-t-elle également aux transactions intracommunautaires (IC) ?
1. Les informations de la factures doivent-elles également être communiquées à l’administration (ce que l’on appelle l’e-reporting ou « near real-time reporting ») ?
Dans la première phase qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, aucune information de la facture électronique ne sera encore envoyée à l’administration. Cette mesure est bien reprise dans l’accord de coalition fédérale (timing : 2028) mais doit encore être transposée en droit belge.
Cette obligation peut être automatisée sur base de la facture électronique structurée, ce qui permettra de réduire la charge administrative pour les entreprises. Le reporting transactionnel électronique near real-time remplacera le listing clients annuel.
2. Pourquoi la Belgique instaure-t-elle une telle obligation ?
L’introduction de la facturation électronique et de la forme de reporting électronique qui y est liée est une mesure qui a été instaurée ou est en train de l’être, est en cours d’élaboration ou est envisagée dans de très nombreux pays au sein de l’Union européenne et en dehors de celle-ci.
Avec l’approbation du paquet ViDA (VAT in the Digital Age), l’Europe a également décidé d’appliquer cela pour toutes les transactions intracommunautaires à partir de 2030.
Cette approche s’inscrit dans une tendance mondiale où les nouvelles technologies sont utilisées de manière optimale pour faciliter les processus des entreprises tant en renforçant le contrôle du respect de la réglementation fiscale. Le reporting électronique basé sur la facturation électronique permet d’obtenir plus rapidement des informations plus détaillées et plus fiables sur les opérations imposables entre contribuables. La combinaison de la facturation électronique (e-invoicing) et du reporting électronique (e-reporting) nous permet, d’une part, de stimuler la numérisation de l’économie et, d’autre part, de diminuer une partie de l’écart de TVA (c’est-à-dire la différence entre ce que l’administration devrait recevoir et ce qu’elle a réellement reçu).
3. La mesure s’applique-t-elle également aux transactions intracommunautaires (IC) ?
La mesure reprise dans l’accord de coalition fédérale concerne les transactions entre deux entreprises belges assujetties à la TVA. Pour les transactions IC, l’accord du paquet ViDA prévoit un reporting similaire. La Belgique mettra en œuvre ce reporting dans la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2030. Nous communiquerons davantage à ce sujet dès que de plus amples informations seront disponibles.