- La Belgique a-t-elle besoin de l’autorisation de l’Europe pour instaurer l’obligation ?
- La facturation électronique est-elle obligatoire en Belgique ? Pour quelles opérations B2B l’obligation n’est-elle pas applicable ? La facturation électronique est-elle également obligatoire si je ne travaille que pour des particuliers ? À partir de quelle date la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? Comment savoir si une entreprise est assujettie à la TVA ? La facturation électronique est-elle également obligatoire si j'applique le régime de la franchise pour petites entreprises ? La facturation électronique est-elle également obligatoire pour les agriculteurs bénéficiant du régime particulier agricole ? La facturation électronique est-elle également obligatoire pour les assujettis à la TVA non établis en Belgique qui ne disposent pas d'un établissement stable ?
- Comment puis-je préparer mon entreprise à la facturation électronique ?
- De quel logiciel ai-je besoin pour la facturation électronique ?
- Y a-t-il des coûts liés à l’utilisation de factures électroniques ? Existe-t-il des incitants fiscaux à l’adoption de la facturation électronique ?
- Puis-je appliquer la facturation électronique en dehors de la Belgique ?
- Que dois-je faire si mon fournisseur n’est pas prêt le 1er janvier 2026 ?
- Que dois-je faire si mon client n’est pas prêt à recevoir des factures via Peppol le 1er janvier 2026 ?
- Puis-je recourir à des factures électroniques structurées si celles-ci ne sont pas obligatoires ?
- Le self billing est-il autorisé ?
- Les factures électroniques et papier peuvent-elles coexister ?
- Peut-on m’obliger à joindre la facture au format pdf ?
- La liste des solutions est très longue. L’administration elle-même peut-elle offrir une solution gratuite aux petites entreprises ? Pouvez-vous ajouter le type de logiciel à la liste ? Pouvez-vous ajouter le prix à la liste ? L’administration peut-elle réduire la liste à un nombre plus limité de choix pour les petites entreprises ?
- À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
- Dois-je demander un ID Peppol à mes clients ?
- Une facture électronique structurée peut-elle suffire à elle seule, sans la délivrance d'un ticket de caisse provenant d'un système de caisse enregistreuse ?
- Est-ce que la facture au format PDF envoyée par l’expéditeur, ou créée par le destinataire, doit être conservée ?
- Puis-je être obligé de soumettre mes factures par l’intermédiaire d’un portail du client ?
- Puis-je envoyer des pièces jointes par un autre canal (par exemple, par e-mail) ?
- Pourquoi les pièces jointes doivent-elles être envoyées par le même canal ?
- Puis-je envoyer des pièces jointes dans le Universal Business Language (UBL) ?
- Que se passe-t-il si j’envoie quand même les pièces jointes séparément ?
- Le logiciel avec lequel je travaille, ne permet pas encore l’envoi ou la réception de factures d’autofacturation (facturation par le cocontractant) et ne les traite pas encore automatiquement. Est-ce que je risque des sanctions ?
1. La Belgique a-t-elle besoin de l’autorisation de l’Europe pour instaurer l’obligation ?
Le 6 octobre 2023, la Belgique a adressé une demande à la Commission européenne, en vertu de l'article 395 de la Directive 2006/112/CE, afin d'être autorisée par le Conseil à déroger à la directive TVA. Entre-temps, il y a un accord au niveau européen sur la proposition dite ViDA (VAT in the Digital Age), c’est-à-dire la TVA à l’ère numérique, qui a été approuvé dans sa version définitive au niveau européen le 11 mars 2025, suite à l’accord politique sur le texte du 5 novembre 2024.
Par conséquent, les États membres n’ont plus besoin d’une autorisation pour introduire une obligation de facturation électronique (ceci s’applique avec effet immédiat).
Ces questions sont abordées dans l’article suivant : Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? - e-facture.
L'obligation s'applique donc également si vous utilisez le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 25.000 euros) et le régime particulier agricole (au moins pour la réception de factures B2B).
Les assujettis à la TVA non établis en Belgique sans établissement stable, même s’ils sont identifiés à la TVA en Belgique, ne sont pas soumis à l’obligation. La loi sera amendée sur ce point.
3. Comment puis-je préparer mon entreprise à la facturation électronique ?
Les entreprises doivent évaluer leurs systèmes de facturation et de comptabilité actuels et, au besoin, adapter ceux-ci afin de pouvoir envoyer et recevoir des factures électroniques structurées. Il est conseillé de contacter votre fournisseur de logiciel pour vérifier si vos systèmes actuels sont compatibles avec la facturation électronique via le réseau Peppol.
Pour obtenir une réponse plus détaillée à cette question, vous pouvez consulter les articles suivants (en fonction de votre situation) :
- Un comptable externe établit mes factures. Comment se préparer à la facturation électronique ? e-facture
- J'établis mes factures en Word/Excel/pdf/papier. Comment se préparer à la facturation électronique ? - e-facture
- J'utilise un système ERP. Comment se préparer à la facturation électronique ? - e-facture
- J'utilise un logiciel de facturation externe. Comment se préparer à la facturation électronique ? - e-facture
- Article général : De quoi ai-je besoin pour la facturation électronique ? - e-facture
4. De quel logiciel ai-je besoin pour la facturation électronique ?
Vous avez besoin d’un logiciel connecté au réseau Peppol pour pouvoir envoyer, recevoir et traiter des factures électroniques.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter l’article suivant : Solutions logicielles pour l'envoi, la réception et le traitement des factures électroniques - e-facture.
Ces questions sont abordées dans l’article suivant : Incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique - e-facture.
6. Puis-je appliquer la facturation électronique en dehors de la Belgique, international ?
Cette question est abordée dans l’article suivant : Puis-je appliquer la facturation électronique en dehors de la Belgique ? - e-facture.
7. Que dois-je faire si mon fournisseur n’est pas prêt le 1er janvier 2026 ?
Si votre fournisseur n'est pas prêt, vous avez en principe le droit de refuser la facture. Cependant, cela n'est pas toujours évident d'un point de vue commercial. Demandez à votre fournisseur s'il va se mettre en conformité. Le fournisseur risque d'être sanctionné. Dans ce cas, le client conserve le droit à la déduction de la TVA sur la base de la facture émise de manière alternative (par exemple, sous forme de PDF ou sur papier). Si cette émission se fait par voie électronique, le client doit donner son accord. Il faut s’accorder sur une alternative sécurisée.
Si votre client n’est pas prêt à recevoir des factures via Peppol, vous pouvez, en tant qu’expéditeur, choisir un autre mode de transfert. Si cette émission se fait par voie électronique, le client doit donner son accord. Il faut s’accorder sur une alternative sécurisée. Vous pouvez, sur base volontaire, ajouter une clause sur la facture pour inciter le destinataire à se mettre en conformité. Le client risque d’être sanctionné. La facture envoyée par d'autres moyens est juridiquement valable et l'expéditeur remplit ainsi son obligation légale de facturation. Dès que le système du client est opérationnel, les fournisseurs ne doivent plus envoyer de factures électroniques structurées avec effet rétroactif.
9. Puis-je recourir à des factures électroniques structurées si celles-ci ne sont pas obligatoires ?
Quiconque est libre d’utiliser volontairement des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Étant donné qu’il n’existe alors aucune obligation pour cette transaction, votre client n’est pas obligé de pouvoir recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que lorsque les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière et lorsque le client est d’accord de recevoir des factures électroniques structurées.
Notez que le réseau Peppol prévoit une publication des destinataires de factures enregistrés et que les règles de ce réseau impliquent que cette publication vaut accord pour recevoir des factures électroniques structurées. La plupart des outils de facturation utilisent ces informations pour « détecter » dynamiquement ces nouveaux destinataires. Via le Peppol Directory, vous pouvez également vérifier par vous-même (voir également les questions « Qu'est-ce qu'un ID Peppol » et « En tant qu’entrepreneur, puis-je vérifier quels clients et fournisseurs sont connectés à Peppol ? ») lesquels de vos clients, y compris les clients internationaux, sont prêts et disposés à recevoir des factures électroniques structurées de manière sécurisée.
10. Le self billing est-il autorisé ?
Les règles à ce sujet ne changent pas : le self billing reste autorisé à condition :
- qu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et
- que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation par l’assujetti qui effectue la livraison de bien ou la prestation de services.
Le self billing est possible via Peppol.
11. Les factures électroniques et papier peuvent-elles coexister ?
Jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez utiliser à la fois des factures électroniques (si le destinataire est d’accord) et des factures papier. À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Vous pouvez également, si vous le souhaitez, envoyer volontairement une version PDF ou papier de la facture à votre client, mais la facture électronique structurée est la seule facture légalement conforme.
12. Peut-on m’obliger à joindre la facture au format pdf ?
Non. Le destinataire ne peut pas refuser la facture parce qu'elle n'est pas jointe au format PDF. On ne peut donc pas vous obliger à le faire.
Ces questions sont abordées dans l’article suivant : La liste des solutions est longue, je ne sais pas par où commencer. L’administration ne peut-elle pas fournir une solution gratuite pour les petites entreprises ? - e-facture.
14. À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
À partir du 1er janvier 2026, toute facture entrant dans le champ d'application de l'obligation de facturation électronique qui est établie, émise ou envoyée à partir du 1er janvier 2026 doit se présenter sous la forme d'une facture électronique structurée (telle que visée à l'article 53, § 2bis, nouveau, du Code de la TVA). Il importe peu que les transactions couvertes par la facture aient été effectuées avant ou après le 1er janvier 2026.
15. Dois-je demander un ID Peppol à mes clients ?
Non. Cela est expliqué dans l’article Qu’est-ce qu’un ID Peppol ?’.
Non. Lorsque le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture doit toujours être émise en plus du ticket de caisse d'un système de caisse enregistreuse. L'obligation d’émettre des factures électroniques structurées à partir du 1er janvier 2026 ne change rien à ce principe.
Les règles relatives à la conservation des factures électroniques n’ont pas changé. Le destinataire doit donc conserver la facture électronique structurée pendant toute la durée de conservation. En outre, la lisibilité d’une facture doit être garantie pendant toute sa durée de conservation. Dans la pratique, cela se fait généralement par le biais d’un PDF ou d’un outil de visualisation (un environnement sécurisé dans lequel les factures peuvent être consultées sous une forme lisible). Cela reste nécessaire dans le cadre d’un contrôle fiscal, et le sera également vis-à-vis d’autres parties pour lesquelles la présentation d’une facture peut s’avérer nécessaire d’un point de vue procédural (tribunaux, banques, assureurs, communes, provinces, régions, etc.). Si la forme lisible est un PDF, l’intégrité du contenu doit être garantie. En d’autres termes, le contenu prescrit de la facture électronique ne peut être modifié.
18. Puis-je être obligé de soumettre mes factures par l’intermédiaire d’un portail du client ?
Non, pas sans votre accord. À partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques structurées doivent en principe être échangées via le réseau Peppol. Un client ne peut pas vous imposer unilatéralement de soumettre une facture exclusivement via son propre portail, sauf si vous y consentez expressément. Cela évite aux fournisseurs d’être confrontés à des coûts supplémentaires ou à des processus complexes. Évitez les accords implicites : sans consentement écrit clair, un client ne peut pas vous obliger à le faire.
19. Puis-je envoyer des pièces jointes par un autre canal (par exemple, par e-mail) ?
Non. Toutes les pièces jointes liées à une facture doivent être envoyées par le même canal. Il n’est pas autorisé de fournir des pièces jointes par un canal séparé (tel que l’e-mail). La norme européenne (que Peppol suit) autorise actuellement les extensions de fichiers suivantes : pdf, png, jpg, csv, xlsx, ods. Xml ne fait pas encore partie de cette liste, mais sera inclus dans la version révisée de la norme EN16931. Si les parties en conviennent, xml peut déjà être utilisé aujourd’hui comme extension de fichier.
20. Pourquoi les pièces jointes doivent-elles être envoyées par le même canal ?
Parce que les pièces jointes qui complètent la facture font juridiquement partie de la facture elle-même. Elles doivent donc être transférées en même temps que la facture.
21. Puis-je envoyer des pièces jointes dans le Universal Business Language (UBL) ?
Oui. La facture UBL permet d’inclure directement des pièces jointes lors de l’envoi. C'est la manière correcte et légalement requise pour envoyer des documents supplémentaires. Celle-ci peut être intégrée dans la facture UBL elle-même ou via un lien externe (par exemple, si la pièce jointe est trop volumineuse.
22. Que se passe-t-il si j’envoie quand même les pièces jointes séparément ?
Les pièces jointes envoyées par un autre canal :
- entraînent un retard dans le traitement,
- créent un risque de non-concordance ou de dossiers incomplets, et
- violent la loi, puisque les pièces jointes qui complètent la facture sont une partie intégrante de cette facture.
Lorsque l’envoi ou la réception de factures d’autofacturation électroniques structurées n’est techniquement pas encore possible du côté de l’émetteur ou du destinataire, l’administration fera preuve de souplesse jusqu’au 30 juin 2026, pour autant que l’entreprise concernée puisse démontrer que son fournisseur de logiciel est encore en train d’implémenter les fonctionnalités nécessaires. Dans ce cas, les factures d’autofacturation peuvent être établies et transmises temporairement par un autre moyen, sans sanction tant pour l’émetteur que pour le destinataire.
Le traitement automatique ne constitue pas une obligation légale.