- La Belgique a-t-elle besoin de l’autorisation de l’Europe pour instaurer l’obligation ?
- La facturation électronique est-elle obligatoire en Belgique ? Pour quelles opérations B2B l’obligation n’est-elle pas applicable ? La facturation électronique est-elle également obligatoire si je ne travaille que pour des particuliers ? À partir de quelle date la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? Comment savoir si une entreprise est assujettie à la TVA ?
- Comment puis-je préparer mon entreprise à la facturation électronique ?
- De quel logiciel ai-je besoin pour la facturation électronique ?
- Y a-t-il des coûts liés à l’utilisation de factures électroniques ? Existe-t-il des incitants fiscaux à l’adoption de la facturation électronique ?
- Puis-je appliquer la facturation électronique en dehors de la Belgique ?
- Que dois-je faire si mon fournisseur n’est pas prêt le 1er janvier 2026 ?
- Que dois-je faire si mon client n’est pas prêt à recevoir des factures via Peppol le 1er janvier 2026 ?
- Puis-je utiliser Hermes pour envoyer des factures électroniques à tous mes clients ?
- Puis-je recourir à des factures électroniques structurées si celles-ci ne sont pas obligatoires ?
- Le self billing est-il autorisé ?
- Les factures électroniques et papier peuvent-elles coexister ?
1. La Belgique a-t-elle besoin de l’autorisation de l’Europe pour instaurer l’obligation ?
Le 6 octobre 2023, la Belgique a adressé une demande à la Commission européenne, en vertu de l'article 395 de la Directive 2006/112/CE, afin d'être autorisée par le Conseil à déroger à la directive TVA. Entre-temps, il y a un accord au niveau européen sur la proposition dite ViDA (VAT in the Digital Age), c’est-à-dire la TVA à l’ère numérique, qui a été approuvé dans sa version définitive au niveau européen le 11 mars 2025, suite à l’accord politique sur le texte du 5 novembre 2024.
Par conséquent, les États membres n’ont plus besoin d’une autorisation pour introduire une obligation de facturation électronique (ceci s’applique avec effet immédiat).
Ces questions sont abordées dans l’article suivant : Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? - e-facture.
3. Comment puis-je préparer mon entreprise à la facturation électronique ?
Les entreprises doivent évaluer leurs systèmes de facturation et de comptabilité actuels et, au besoin, adapter ceux-ci afin de pouvoir envoyer et recevoir des factures électroniques structurées. Il est conseillé de contacter votre fournisseur de logiciel pour vérifier si vos systèmes actuels sont compatibles avec la facturation électronique via le réseau Peppol.
Pour obtenir une réponse plus détaillée à cette question, vous pouvez consulter les articles suivants (en fonction de votre situation) :
- Un comptable externe établit mes factures. Comment se préparer à la facturation électronique ? e-facture
- J'établis mes factures en Word/Excel. Comment se préparer à la facturation électronique ? - e-facture
- J'utilise un système ERP. Comment se préparer à la facturation électronique ? - e-facture
- J'utilise un logiciel de facturation externe. Comment se préparer à la facturation électronique ? - e-facture
- Article général : De quoi ai-je besoin pour la facturation électronique ? - e-facture
4. De quel logiciel ai-je besoin pour la facturation électronique ?
Vous avez besoin d’un logiciel connecté au réseau Peppol pour pouvoir envoyer, recevoir et traiter des factures électroniques.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter l’article suivant : Solutions logicielles pour l'envoi, la réception et le traitement des factures électroniques - e-facture.
Ces questions sont abordées dans l’article suivant : Incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique - e-facture.
6. Puis-je appliquer la facturation électronique en dehors de la Belgique ?
Cette question est abordée dans l’article suivant : Puis-je appliquer la facturation électronique en dehors de la Belgique ? - e-facture.
7. Que dois-je faire si mon fournisseur n’est pas prêt le 1er janvier 2026 ?
Si votre fournisseur n'est pas prêt, vous avez en principe le droit de refuser la facture. Cependant, cela n'est pas toujours évident d'un point de vue commercial. Demandez à votre fournisseur s'il va se mettre en conformité. Le fournisseur risque d'être sanctionné.
Si votre client n’est pas prêt, vous pouvez, en tant qu’expéditeur, choisir un autre mode de transfert. Vous pouvez, sur base volontaire, ajouter une clause sur la facture pour inciter le destinataire à se mettre en conformité. Le client risque d’être sanctionné.
9. Puis-je utiliser Hermes pour envoyer des factures électroniques à tous mes clients ?
La plateforme Hermes ne sera plus promue tant qu’il y aura une offre suffisante et abordable sur le marché. L’administration continuera de suivre l’évolution de la situation.
Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet sur le site Internet du SPF BOSA.
Quiconque est libre d’utiliser volontairement des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Étant donné qu’il n’existe alors aucune obligation pour cette transaction, votre client n’est pas obligé de pouvoir recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que lorsque les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière et lorsque le client est d’accord de recevoir des factures électroniques structurées.
Notez que le réseau Peppol prévoit une publication des destinataires de factures enregistrés et que les règles de ce réseau impliquent que cette publication vaut accord pour recevoir des factures électroniques structurées. La plupart des outils de facturation utilisent ces informations pour « détecter » dynamiquement ces nouveaux destinataires. Via le Peppol Directory, vous pouvez également vérifier par vous-même (voir également les questions « Qu'est-ce qu'un ID Peppol » et « En tant qu’entrepreneur, puis-je vérifier quels clients et fournisseurs sont connectés à Peppol ? ») lesquels de vos clients, y compris les clients internationaux, sont prêts et disposés à recevoir des factures électroniques structurées de manière sécurisée.
11. Le self billing est-il autorisé ?
Les règles à ce sujet ne changent pas : le self billing reste autorisé à condition :
- qu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et
- que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation par l’assujetti qui effectue la livraison de bien ou la prestation de services.
Le self billing est possible via Peppol.
12. Les factures électroniques et papier peuvent-elles coexister ?
Jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez utiliser à la fois des factures électroniques (si le destinataire est d’accord) et des factures papier. À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Vous pouvez également, si vous le souhaitez, envoyer une version PDF ou papier de la facture à votre client, mais la facture électronique structurée est la seule facture légalement conforme.